Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 200

12 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46


Supprimer cet article.

Objet

Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier permet d’accorder des dispenses aux règles applicables en matière de gestion des installations de service pour le fret et l’exploitation des services ferroviaires urbains et suburbains.

Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM en reprenant des débats liées à la réforme ferroviaire.