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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 259 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. MORISSET et MAGRAS, Mme BERTHET, MM. SIDO et LAMÉNIE, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, REGNARD, POINTEREAU, BONHOMME, LONGUET et PIERRE, Mme LAMURE, M. DUPLOMB et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux
Objet
Le présent amendement vise à sanctuariser la nécessité pour les plans de mobilité d'assurer la limitation de l'étalement urbain, tel que défini par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux selon les besoins et les réalités propres à chaque territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.