AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée - Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces compétences incluent nécessairement la maîtrise des outils de mobilité partagée comme le co-voiturage ou l’autopartage. »

Objet

Alors que le changement climatique nécessite l’abandon progressif de la voiture individuelle, il est indispensable d’inclure dans la formation des futurs conducteurs, les réflexes de la mobilité partagée.

Cela permettra l’apprentissage des outils que sont les GPS et les applications de covoiturage et d’autopartage. Cela favorisera également la sensibilisation à l’impact environnemental de la voiture.

Cette sensibilisation doit aller jusqu’à la prise en charge par les élèves d’auto-école de passager en covoitureur. En plus de la sensibilisation à la pratique, cette prise en charge renforcera plusieurs compétences indispensables pour l’examen du permis de conduire, notamment la gestion du stress et le suivi d’un itinéraire.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers un article additionnel après l'article 31).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat