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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 355 13 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 1211-1 du code des transports prennent les mesures nécessaires pour développer l’usage des mobilités actives notamment par l’éducation, la formation et la sécurisation de ces modes de déplacements.
Objet
Afin que le droit mentionné à l’article L. 1111-1 du code des Transports inclut les mobilités actives de manière pleinement effective, l’État et les collectivités territoriales en charge des politiques de transports doivent prendre des mesures de mise en œuvre de ce droit, à travers notamment l’éducation des plus jeunes et la formation des adultes à l’usage du vélo ou à l’utilité des trajets à pied sur de petites distances, ainsi que par la sécurisation de ces modes de transport, afin d’encourager leur usage.