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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 42 rect. 14 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et REGNARD, Mme BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. VOGEL, MILON et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et CUYPERS, Mme CANAYER, M. KAROUTCHI, Mme DURANTON et M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit consacré au premier alinéa inclut celui de se déplacer au moyen de modes de mobilité active afin de pouvoir relier par ce biais dans des conditions sécurisées, au minimum, son domicile et son lieu de travail, ainsi que les zones offrant des services publics et non-publics.
« Ce droit s’exerce pleinement lorsque la distance entre les différents lieux mentionnés au deuxième alinéa est inférieure à 10 kilomètres. Il s’exerce également sur de plus longues distances, par le biais de la multimodalité.
« À ce titre, les personnes mentionnées à l’article L. 1211-1 prennent les mesures nécessaires pour développer l’usage des mobilités actives notamment par l’éducation, la formation et la sécurisation de ces modes de déplacements. »
Objet
Malgré des politiques ambitieuses de construction d’infrastructures de transports en commun, la fracture territoriale ne s’est pas résorbée, à tel point qu’en 2018 plus de sept millions de personnes en âge de travailler, soit 20 % de la population active, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces difficultés n’ont pas été résolues par les politiques menées jusqu’à ce jour alors même que 85 % des français résident à moins de 5 kilomètres d’un service public ou d’un mode de transport.
En outre, ces politiques de transports tournées vers les modes de déplacement les plus énergivores ont conduit à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. En effet, en 2017, les transports en France sont responsables de 30% des gaz à effet de serre et de 38% des émissions de CO2. Les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié des émissions de CO2 des transports.
Or, l’urgence climatique et les objectifs fixés par l’accord de Paris nous obligent à repenser en profondeur notre rapport à la mobilité et aux modes de déplacement.
Le développement des mobilités actives aura également des retombées positives en matière de santé publique. Selon une étude du Commissariat général au développement durable de mai 2016, le développement de l’usage du vélo et des transports en commun présenterait un bilan positif de plus d’un milliard d’euros.
Ainsi, le présent amendement vise à reconnaître à chaque personne le droit d’utiliser un mode de transport actif afin de relier, dans des conditions sécurisées, son domicile et son lieu de travail, ainsi que les lieux offrant des services publics et non publics (lieux de formation et d’enseignement, services publics, lieux d’approvisionnement en alimentation, etc.), situés à de courtes distances. Pour les plus grandes distances, la multimodalité permet encore de faire une place à la mobilité active pour une parti du trajet à parcourir.
Avec 75 % des déplacements quotidiens qui font moins de 8 kilomètres, la notion de courte distance concerne tous les déplacements inférieurs à 10 kilomètres.
Afin que ce droit soit effectif, l'État et les collectivités territoriales en charge des politiques de transports doivent prendre des mesures de mise en œuvre de ce droit, à travers notamment l’éducation des plus jeunes et la formation des adultes à l’usage du vélo ou à l’utilité des trajets à pied sur de petites distances, ainsi que par la sécurisation de ces modes de transport, afin d’encourager leur usage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.