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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 430 rect. quater 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY et LEFÈVRE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. MOUILLER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. COURTIAL, Mme LASSARADE, M. MAGRAS, Mme GRUNY, M. PRIOU, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme LAMURE et MM. LONGUET, SAURY et RAPIN ARTICLE 26 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait le versement d’une prime de façon volontaire par les entreprises.
Il faut rappeler que les entreprises financent largement le transport des salariés (versement transport, impôts locaux, participation au remboursement des frais de déplacement en transports collectifs). Rendre obligatoire le cumul de ces dispositifs avec le forfait mobilités durables aura de lourds impacts financiers notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Maintenir le caractère volontaire, et non cumulable, du forfait mobilité est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.