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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 46 rect. 14 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et REGNARD, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT, VOGEL, MILON et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et CUYPERS, Mmes CANAYER et DURANTON et MM. PERRIN et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles.
Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles.
Objet
Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020.
L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.