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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 614 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
, des services publics
Objet
L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif.
En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.