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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 618 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 37 |
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Alinéa 24
Après les mots :
à cet effet,
insérer les mots :
en particulier grâce à un droit de préemption,
Objet
La maîtrise des terrains bord à voie d’eau est un enjeu crucial pour le développement du transport fluvial. VNF doit donc pouvoir saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains lui permettant l’accès à la voie d’eau pour sa mission de valorisation domaniale.
Cet amendement précise que l’un des outils juridiques permettant à cet établissement d’étendre ses possibilités d’acquisitions de terrains est le droit de préemption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.