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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 620 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 44 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce nouvel article issu de l'adoption en commission d'un amendement de M. Karoutchi vise à allonger de 48 heures à soixante douze heures le délai de préavis de grève dans les transports publics. Les auteurs de l’amendement s'opposent à cette disposition qui constitue, selon eux, une atteinte au droit de grève. Raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.