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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 632 rect. 18 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mme KAUFFMANN et MM. CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE, Alain MARC, JANSSENS et Loïc HERVÉ ARTICLE 2 |
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Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
1° du
Objet
L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans le cas des métropoles, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Cet amendement ne concerne pas le versement mobilité prévu à l’article 2 alinéa 13 du présent projet de Loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.