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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 65 rect. quinquies 18 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD, MM. Alain MARC et DANESI, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, MM. DÉTRAIGNE, HUGONET, LEFÈVRE et MOGA, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme MICOULEAU, MM. LONGEOT, HENNO, DAUBRESSE, PIEDNOIR, LAMÉNIE et del PICCHIA, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, MM. VOGEL et PACCAUD, Mme GOY-CHAVENT, MM. CHARON et DECOOL, Mme LOPEZ, MM. Henri LEROY et JANSSENS et Mmes Anne-Marie BERTRAND, RAIMOND-PAVERO, BILLON, IMBERT et NOËL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après les mots : « d’identification 11 », sont insérés les mots : « et au butane et propane repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les taxis bénéficient aujourd’hui d'un remboursement d'une fraction de la TICPE applicable uniquement au gazole et au supercarburant utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle. Les conditions de ce remboursement sont inscrites à l’article 265 sexies du code des douanes.
Pour atteindre les objectifs environnementaux et sanitaires de l’Etat, il convient d’orienter les incitations pour encourager à l’adoption de solutions alternatives et au développement d’un parc moins polluant.
Cet amendement a pour objet d’inciter les taxis à utiliser le carburant GPL, en élargissant à ce carburant le remboursement d'une fraction de la TICPE.
Le GPL est une solution facile à adopter pour réduire les émissions de CO2 et polluants locaux. En conditions réelles de circulation, un véhicule GPL n’émet pratiquement pas de particules. Il contribue ainsi aux objectifs fixés en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction d’émissions de CO2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.