AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TEMAL, JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

I. – Alinéa 3

Supprimer le mot :

locaux

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

Objet

Les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lors de leurs voyages lorsque ceux-ci conjuguent des trains nationaux et régionaux. Par ailleurs, la multiplicité des contacts régionaux ne facilite pas la compréhension de l’organisation des transports et des voyages.

Enfin, l’ouverture à la concurrence des transports ferrés qui permettra l’offre de plusieurs opérateurs risque d’ajouter une strate de complexité supplémentaire pour un voyageur à mobilité réduite dont l’objectif est le déplacement et non l’organisation des correspondances ou de la logistique liée à l’accessibilité des transports.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que le voyageur à mobilité réduite qui souhaite bénéficier sur le territoire national d’un transport ferré, quels que soient la région et/ou l’opérateur, puisse réserver ses prestations d’accompagnement et acheter ses billets auprès d’un unique numéro téléphonique non surtaxé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.