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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 763 rect. quater 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN, Mme GOY-CHAVENT, M. PACCAUD, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, LAUGIER, HENNO, BOCKEL et LAUREY et Mmes BILLON, SOLLOGOUB et Catherine FOURNIER ARTICLE 40 |
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Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
Objet
Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas d’amende forfaitaire majorée (AFM) pour toutes les infractions faisant l’objet d’une AFM au sein du code de la route.
Cela permettra de contribuer à l’amélioration du recouvrement des AFM par le Trésor public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.