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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 793

14 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 17


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’ordonnance mentionnée au présent II, sont considérées comme entreprises de transport public routier de marchandises, les transporteurs publics routiers de personnes exécutant des transports de marchandises, de manière accessoire, au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.

Objet

Le présent amendement vise à inclure les transporteurs publics routiers de personnes dans le champ de l’ordonnance visée à cet article lorsqu’ils exécutent du transport de marchandises de manière accessoire.