|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 855 rect. quinquies 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. de NICOLAY et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, LEFÈVRE et SIDO, Mme LAMURE, MM. DUPLOMB et HUSSON et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 40 |
|||||||||
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ;
Objet
Le péage en flux libre est susceptible de générer une perte de recettes significatives affectant l’équilibre économique des contrats. Cette disposition, similaire aux dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre de ce type de système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisée. Elle permettra ainsi de limiter l’impact économique de la mesure et de minimiser son coût de mise en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.