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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 871

14 mars 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE

ARTICLE 5

Alinéa 65

Supprimer les mots :

, à leur demande,

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation.