AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

L’amendement vise à rétablir à 24 mois le délai pour prendre les ordonnances prévues par l’article 12, à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités. Ce délai se justifie par la nécessité d’engager la révision de certains textes internationaux ou européens (convention de Vienne sur la circulation, réglementation technique et homologation des véhicules). De plus, il importe que les cas d’usage se soient précisés, grâce aux expérimentations, pour adopter le cadre juridique.