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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 953 rect. 20 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 39 |
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Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les dispositions du présent article, à l’exception du III, entrent en vigueur pour chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l’article L. 1241-1 et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l’exécution dudit service.
Objet
L’amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’article 39.
Sans revenir sur la date d’ouverture à la concurrence, il prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau cadre social territorialisé au fur et à mesure des mises en concurrence.