|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 135 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA et GREMILLET et Mme SOLLOGOUB ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces deux alinéas ont été introduits par l’Assemblée nationale afin de contrecarrer la décision rendue par le Conseil d’État le 5 octobre 2018, au sujet du droit d’opposition dans le cadre des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
Mais cette décision a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui s’impose également au législateur.
Afin de ne pas introduire dans la loi une disposition sujette à contentieux, il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.