AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. PERRIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. BIZET, Mmes LAMURE et Nathalie GOULET, M. BASCHER, Mme RAMOND, M. SEGOUIN, Mme DEROMEDI, M. VASPART, Mmes RAIMOND-PAVERO et GOY-CHAVENT, M. HOUPERT, Mme FÉRAT, MM. JANSSENS, RAISON et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MORHET-RICHAUD, MM. SIDO, BOUCHET, LONGEOT, DÉTRAIGNE, PANUNZI, PRIOU et LE GLEUT, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. DUPLOMB, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, GREMILLET, DELCROS, LELEUX et PONIATOWSKI

ARTICLE 3

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d’adhérents à compter duquel cette aide n’est pas attribuée. » ;

Objet

L’alinéa 13 (nouveau) de l’article 3 du projet de loi tel qu'issu de l'Assemblée nationale a pour conséquence de supprimer le fonds assurant la péréquation des ressources entres les différentes fédérations départementales. Cette modification ne pourra pas être supporté financièrement par les plus petites fédérations départementales.

Sans rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, cet amendement vise à sécuriser la situation des seules fédérations départementales des chasseurs à effectifs restreints en demandant à la Fédération nationale des chasseurs de leur apporter une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents et de leurs missions de services publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.