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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 149 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mme CHAUVIN, MM. GRAND, LE NAY et VASPART, Mme RAMOND, MM. MAYET et PANUNZI, Mmes ESTROSI SASSONE et BRUGUIÈRE, M. DANESI, Mme THOMAS, MM. REGNARD et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. MENONVILLE, MILON, Alain MARC, POINTEREAU, CALVET et PELLEVAT, Mme Nathalie DELATTRE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVARY, BASCHER, BIZET et BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, SIDO et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ, MM. BUFFET et DECOOL, Mmes BERTHET et DESEYNE, M. RAPIN, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. PRIOU, CHARON, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme LAMURE et MM. RAISON, GREMILLET, REVET et PONIATOWSKI ARTICLE 3 |
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par le mot :
vivants
Objet
Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transportés, vendus ou mis en vente tout l’année.
Les filières de valorisation de la venaison seront ainsi préservées par cet amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.