AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français de la chasse avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux », dont l’article 8 interdit l’usage de gluaux pour la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux. Par ailleurs, l’article 9, §1, c) de la directive, prévoyant l’octroi de dérogation à l’article 8 dans certaines conditions est inapplicable à cette pratique, celle-ci n’étant pas sélective.

En effet, cette méthode de chasse ne peut pas empêcher que d’autres oiseaux, que les cinq espèces autorisées (les quatre espèces de grives et le merle), touchent les gluaux. Le fait que les autres oiseaux – que les grives et le merle – capturés involontairement doivent être nettoyés et ensuite libérés en vertu de la réglementation française ne fait pas pour autant de cette méthode une méthode sélective.