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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 207 rect. bis 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, JANSSENS, CANEVET et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ et M. MOGA ARTICLE 3 |
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Alinéas 7 et 18, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
de service public ou bénéficiant d’un financement public
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données. Il ne doit en effet s’agir que d’un cadrage des données liées à leurs missions de service public, collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et de leur transmission à l’Office français de la biodiversité, à sa demande.
La rédaction actuelle laisse entendre qu’il pourrait s’agir de l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations, ce qui peut s’avérer à la fois abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.
Cet amendement prévoit donc de consacrer cette responsabilité et de définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l’Office français de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.