|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 222 rect. 11 avril 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 84 rect. du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. LUCHE et Mme CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 3 |
|||||||||
Amendement n° 84 rect, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
sixième alinéa de l’article L. 421-5
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
ou ses établissements publics apportent
par les mots :
ou l'Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds
b) Supprimer le mot :
national
Objet
Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 84 du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par l’amendement n° 209 et celles proposées par l’amendement n° 210, en vue en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.