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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 55 5 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. MARCHAND, DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 BIS B |
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Alinéas 3, 4 et 7
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Des dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture.
Objet
Cet amendement, sans remettre en question la légitime décentralisation de la définition des espèces exotiques envahissantes en Corse, vise à garantir la cohérence de l'exercice de cette compétence par la collectivité de Corse avec celle qui est exercée par le ministère chargé de l'agriculture en matière de santé végétale et de prévention des dangers sanitaires.
Cette approche permet d'assurer l'articulation de la décentralisation de cette compétence avec la politique nationale et les engagements européens de la France. En effet, cette cohérence est garantie dans le droit actuel par la co-signature des arrêtés définissant les listes d'espèces exotiques envahissantes par les ministère chargés de l'écologie et de l'agriculture, ce qui ne sera plus le cas après adoption de la loi.