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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 64 rect. ter 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VALLINI, TISSOT, JEANSANNETAS et LOZACH, Mme ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, M. ROGER, Mmes TOCQUEVILLE, GHALI, BLONDIN et LEPAGE, MM. Patrice JOLY et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, M. DAUDIGNY et Mme MONIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
espèces
insérer les mots :
animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants
Objet
La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu lors de l'introduction de la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, dans ce même article, il était fait référence aux espèces animales et végétales. Cette modification a fait suite à l'introduction dans le code civil en 2015 (article 515-14) du texte sur la sensibilité de l'animal. Il est désormais pertinent de reprendre ce même vocabulaire dans le Code de l’environnement.
La connaissance générée par le nouvel office doit apporter des informations sur la qualité d’être vivant des espèces animales et végétales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.