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Direction de la séance |
Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 ) |
N° 11 rect. 2 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe socialiste estime inopportun de supprimer la modulation des remboursements en fonction du recours à un professionnel de santé d’un réseau de soins ou non, car ce dispositif répond à un réel besoin de la population.
Pour les assurés qui souhaitent en bénéficier, les réseaux de soins permettent d’accéder à des traitements ou équipements au meilleur rapport qualité/prix et de réduire leur reste à charge pour des prestations de qualité grâce à des tarifs sur lesquels les professionnels de santé s’engagent, et qui sont donc définis à l’avance.
La différenciation qu’opèrent les organismes complémentaires dans les remboursements constitue précisément un levier, une incitation pour recourir aux réseaux et non une pénalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.