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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 55 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LONGEOT et CIGOLOTTI ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
n’en permet pas une utilisation dans de
par les mots :
n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
permettant de réaliser un tel placement dans de
par les mots :
d’un service dont l’unique objet est de réaliser un tel placement dans les
Objet
Amendement de clarification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.