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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 60 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, PANUNZI et BRISSON, Mme DURANTON et MM. PACCAUD, BONHOMME, Bernard FOURNIER et SEGOUIN ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 94
Remplacer les mots :
dans les conditions que l’article 1693 quater du même code prévoit pour le second acompte
par les mots :
le 15 décembre 2019
II. – Alinéa 97
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
novembre
Objet
L'amendement propose de reporter la date de paiement de l’acompte unique dû en 2019 au 15 décembre 2019 afin de permettre aux groupes de sociétés concernés par la taxe de disposer du temps nécessaire pour identifier les redevables de la taxe au sein de leur groupe et pour déterminer le pourcentage représentatif de la part des services taxables considérés comme fournis en France pour la période courant du lendemain de la publication de la présente loi au 30 septembre 2019.
Par cohérence, la date limite pour formuler l’option prévue à l’article 1693 quater B du code général des impôts est reportée du 30 septembre 2019 au 30 novembre 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.