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Direction de la séance |
Projet de loi Parlement européen : entrée en fonction députés français élus (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 16 15 mai 2019 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. MASSON TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019).
Objet
Le projet de loi présente un risque d’inconstitutionnalité.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.