|
Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 23 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TROENDLÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux articles L. 282-1 et L. 284-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211-13, » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.