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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 264 rect. ter

3 juin 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et SOL, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mmes MICOULEAU, DI FOLCO et Marie MERCIER, MM. BONNE et MOUILLER, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes RAMOND, LASSARADE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et Bernard FOURNIER, Mmes PROCACCIA et GRUNY, MM. DÉRIOT et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et BERTHET, MM. MORISSET, SIDO et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, KAROUTCHI, GENEST, DARNAUD et PAUL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 E (SUPPRIMÉ)

Après l’article 7 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Objet

L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu.
L’amendement proposé vise à prévoir une évaluation plutôt en 2022, le temps de la montée en charge du dispositif et de l’adaptation des contrats.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.