Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 314 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 QUATER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4134-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4134-… – Les prescriptions de médicaments biosimilaires sont réalisées uniquement en dénomination commune internationale. »
Objet
Actuellement le médecin doit prescrire en nom de marque associé à la dénomination commune internationale. Il apparait que bien souvent le nom de marque demeure inscrit entrainant, pour les pharmaciens une difficulté de substitution, et pour les patient.e.s des difficultés lors de déplacement à l’étranger.