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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 44 rect. 31 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MALET, DINDAR, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT et MM. SIDO, BRISSON, CUYPERS, MANDELLI et LAMÉNIE ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
, accompagnée des observations éventuelles de l’organisme gestionnaire,
Objet
Cet amendement propose de rééquilibrer la réforme de la procédure d’évaluation sociale et médico-sociale introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Il introduit la possibilité pour une association gestionnaire de rédiger des observations à la suite de son évaluation en amont de la communication des résultats à la Haute Autorité de Santé (HAS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.