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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 464 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 SEXIES B |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 4424-1, après les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ».
Objet
L’article L. 4161-1 du code de la santé publique est déjà applicable au sein de la collectivité des îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna les modifications apportées à cet article par le présent article 7 sexies B.
S’agissant de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique qui est modifié par l’article 7 sexies B, l’applicabilité à Wallis et Futuna est déjà prévue à l’article 7 quater (alinéa 6), article qui modifie également l’article L. 5125-1-1 A.