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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 472 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ;
Objet
La mesure vise à rétablir le droit d’option permettant aux établissements membres d’un GHT volontaires, de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques, permettant d’assurer à un niveau plus intégré, la cohérence des investissements de l’ensemble des membres avec le projet médical du groupement. Cette mesure est basée sur le principe du volontariat de l’établissement support et des établissements parties au GHT.