AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur et de l’environnement définit la formation et les compétences attendues du conseiller en environnement intérieur.

Cet amendement du groupe socialiste vise à clarifier les compétences attendues du conseiller en environnement intérieur (CEI) et d’en uniformiser la formation pour lever un frein à son développement qui prend du retard en France.

Cette mesure est issue des propositions de la mission « conseiller en environnement intérieur, un enjeu de santé publique : identification des freins et pistes d’action pour développer ce métier » réalisée par l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique en 2017. Cette mission constate en effet qu’aucune formation initiale n’est aujourd’hui à même de répondre à l’ensemble des attentes (décrites ci-dessous), et que le manque de clarification et d’uniformité est un frein à l’essor de cette profession (seulement 67 professionnels étaient en activité en 2017).

La mission de l’EHESP précitée soutient un recrutement privilégié de CEI paramédicaux. Le CEI devrait maitriser des savoirs d'ordre anatomique, physiologique, et physiopathologique des maladies liées à l'environnement intérieur (asthme, rhinite, pathologies respiratoires non allergiques liées aux moisissures) et des polluants en environnement intérieur. Il devrait également avoir des connaissances relatives au bâtiment, à l'habitat et à l'architecture, notamment aux pathologies du bâtiment et à leurs facteurs aggravants ainsi qu'à la notion de maitrise d'œuvre et de conduite de projet. Les obligations juridiques relatives à la qualité de l'air intérieur et les acteurs des politiques publiques relatives à l'habitat doivent aussi être connues. Il devrait enfin être formé à l'éducation thérapeutique et à la relation au patient.

La France, comparée à nos voisins européens, est en retard sur le développement de cette profession qui a pourtant fait ses preuves. Les recommandations pour le suivi médical des patients asthmatiques adultes et adolescents de l’ancienne Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) insistaient déjà en 2001 sur « les patients à risque d’asthme aigu grave ou de mort par asthme et les patients ayant des exacerbations fréquentes, c’est-à-dire les asthmes difficiles à contrôler » et envisageaient, outre des consultations programmées après hospitalisation, une éducation thérapeutique structurée, la recherche rigoureuse ainsi que l'éviction des facteurs déclenchants (allergènes, tabac, toxiques domestiques et industriels), une visite à domicile d’un conseiller en environnement intérieur. De même, dans ses recommandations de 2009 sur l'asthme de l’enfant de moins de 36 mois, la Haute Autorité de Santé (HAS) indique que « la prise en charge est facilitée par l’intervention d’un CEI lorsqu’elle est possible ». La société de pneumologie en langue française reconnait également que « l’intervention à domicile d’un conseiller en environnement peut être utile quand c’est possible, en particulier chez des patients ayant un asthme non contrôlé malgré une pression thérapeutique importante » et que cette intervention a montré « une augmentation de l’adhésion aux mesures d’éviction ainsi qu’une diminution de l’exposition allergénique ». 

Une étude menée dans la région Bourgogne-Franche-Comté par l’Observatoire régional de la santé montre que l’accompagnement d’un CEI entraine une baisse significative du recours aux traitements pour les personnes atteintes de maladies respiratoires : « la mise en œuvre des conseils des CEI par les bénéficiaires suivis a permis de réduire l’exposition aux allergènes domestiques de façon significative pour 9 % d’entre eux. Entre la visite à domicile et le suivi téléphonique (6 à 9 mois), près de la moitié (48 %) des patients allergiques ont réduit ou arrêté leur consommation d’antihistaminiques. Plus particulièrement, 54 % des bénéficiaires asthmatiques et 33 % des patients rhinitiques ont déclaré un arrêt ou une réduction des traitements spécifiques. ».