AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 1111-5-1 du code de la santé publique est supprimée.

Objet

L’obligation d’accompagnement d’un adulte en cas d’absence de recueil du consentement parental du mineur concernant la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) pose des difficultés pour ces derniers (refus de partager des informations sur son état de santé sexuelle ou difficulté d’identifier un adulte de confiance) et entraîne bien souvent un renoncement au soin.

Dans cette perspective et pour mettre fin à cette situation, cet amendement du groupe socialiste propose de lever cette obligation pour la prévention et le traitement des IST, conformément à ce qui est prévu par l’action 8 de la Stratégie nationale de santé sexuelle.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond