AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont une dédiée à l’outre-mer ».

Objet

L’objet de cet amendement du groupe socialiste est d’instaurer une mission d’intérêt général (MIG) spécifique outre-mer.

En effet, l’Article L162-22-13 créé, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, une dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé.

Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical, au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.

Cette dotation peut participer également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.

Dans ce cadre, un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation.

Or, la précarité des populations et les insuffisances de l’offre de soins locales, entrainent des difficultés et des pathologies spécifiques aux Outre-mer, en matière de prévention des conduites à risque (Alimentation, obésité, Violence, Addictions, Santé-mentale) ; de santé des femmes (grossesse, prévention de la mortalité infantile, IVG), de santé environnementale, ou lors des épisodes épidémiques qui rendent indispensable, la définition d’une MIG spécifique et dévolue à ces problématiques.

Ces difficultés sont d’autant plus prégnantes, en raison de l’éloignement et de l’insularité de ces territoires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond