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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 765 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mme Laure DARCOS, MM. BRISSON et KERN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HENNO, PIEDNOIR, GUERRIAU et LAUGIER, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et PACCAUD, Mme DURANTON, M. VASPART, Mmes RAMOND, Marie MERCIER, LASSARADE, BRUGUIÈRE et RAIMOND-PAVERO, MM. SOL, DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme NOËL, M. MOGA, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et BOULOUX, Mme BILLON, M. MALHURET, Mme VULLIEN, MM. DECOOL et de NICOLAY, Mme FÉRAT, M. POINTEREAU, Mme GATEL, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. BONHOMME, LAMÉNIE, MANDELLI, SIDO et BOUCHET, Mme de la PROVÔTÉ et MM. GREMILLET, DARNAUD et GENEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 E (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la pratique des activités physiques adaptées mentionnées à l’article L. 1172-1 et à la promotion du sport-santé. »
Objet
Le titre II du projet de loi a pour ambition de Créer un collectif de soins au service des patients et de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il s’appuie notamment sur la promotion des projet territoriaux de santé, qui déclinent sur les territoires les projets régionaux de santé.
L’article L1434-2 du code de la santé publique définit comment est constitué le projet régional de santé, dont notamment un schéma régional de santé.
La promotion du sport-santé et du sport sur ordonnance est désormais une priorité : son efficacité a été soulignée à de nombreuses reprises (notamment dans l’expertise collective de l’INSERM de février 2019) et l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, que le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
C’est pourquoi il semble nécessaire que les schémas régionaux de santé présents dans les projets régionaux de santé comprennent nécessairement un programme relatif à la pratique des activités physiques adaptées mentionnées à l’article L1172-1 (prescription d’activité physique sur ordonnance) et à la promotion du sport-santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond