Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer la trésorerie des associations

(1ère lecture)

(n° 600 rect. , 599 )

N° 28 rect.

4 juillet 2019

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER, SUEUR, KERROUCHE et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, SUTOUR et TEMAL, Mme CONCONNE, MM. VAUGRENARD et MAGNER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS