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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 42 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’une publication en ligne, tout adhérent ou donateur peut consulter le compte d’emploi déposé au siège social de chaque organisme. »
Objet
Le présent amendement vise, à la suite des observations établies par l'IGAS dans son rapport de 2017 précité, à rétablir le droit de consultation des comptes d'emploi d'association ou de fondation pour tout adhérent ou donateur, supprimé par l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015.
Bien que cette disposition puisse être jugée obsolète ou imparfaite, ce droit n'étant pas reconnu aux futurs donateurs ayant également intérêt à connaitre l'emploi des dons par un organisme, il s'agit en réalité de les inciter indirectement à publier leurs comptes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.