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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 119 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mme LAVARDE, M. PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et BASCHER, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN et FRASSA, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. SOL et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme TROENDLÉ, MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mme NOËL, MM. VOGEL, SIDO, MANDELLI et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. RAPIN, Mme LAMURE, MM. GENEST, Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme BERTHET et M. LEFÈVRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économie d’énergie, afin d’assurer l’unité des pratiques dans la lutte contre les fraudes et les manquements. Ce cadre serait fixé par le Pôle national des CEE (PNCEE), à même de déterminer les modalités d’une base de contrôle efficace et applicable de manière générale par tous les acteurs de la rénovation à leur niveau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.