|
Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 126 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LAMURE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, PANUNZI, PIEDNOIR, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme ESTROSI SASSONE, M. DANESI, Mme DEROMEDI, MM. GENEST et KAROUTCHI, Mme TROENDLÉ, M. CHATILLON, Mmes NOËL et BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET, BUFFET, VOGEL, CHAIZE et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et Anne-Marie BERTRAND, MM. PIERRE, MANDELLI, RAPIN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et LAMÉNIE et Mme CANAYER ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés.
Objet
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur. L’amendement propose donc que lors de l’établissement du plafond d’émission, soit pris en compte un délai suffisant nécessaire à la transition industrielle et l’accompagnement social des sites, et sans préjuger dès à présent de ce qu’il serait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.