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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 127 rect. bis 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAMURE et MICOULEAU, MM. DAUBRESSE, PANUNZI, PIEDNOIR, Daniel LAURENT et FRASSA, Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, M. GENEST, Mme TROENDLÉ, M. CHATILLON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET, BUFFET, VOGEL, CHAIZE et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. SIDO, Mme DI FOLCO, MM. PIERRE, MANDELLI et Bernard FOURNIER et Mme CANAYER ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés.
Objet
Afin de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés, l’article 3 devrait prévoir dès à présent certaines des dispositions qui seront développées dans l’ordonnance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.