AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, quelles que soient les puissances installées, en raison de son caractère décarboné et de sa contribution à la transition énergétique, ainsi que la répartition de cette ressource ; ».

Objet

Pour réaliser les objectifs de production d’énergie renouvelable et de transition énergétique au niveau national et régional, il convient d’encourager tous les projets de production d’énergie renouvelable, qu’elle que soit leur taille dans le respect de la règlementation environnementale. Les petits projets d’hydroélectricité dont la puissance unitaire est relativement faible à l’échelle nationale ont toute leur pertinence à la maille locale notamment par leur faible variabilité, leur forte prévisibilité et leur contribution à l’objectif de valorisation économique de l’eau, que le législateur n’a pas entendu réserver à la seule hydraulique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond