AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

et la Commission de régulation de l’énergie communiquent

par le mot :

communique

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il ne revient pas à la commission de régulation de l'énergie de communiquer auprès du grand public au sujet de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz. Si ce rôle relève plus du ressort du médiateur de l'énergie, ils estiment néanmoins que le budget de ce dernier sera sans doute insuffisant pour prendre pleinement en charge cette nouvelle mission qui nécessite des moyens importants.

Ils appelle l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences qu'aura la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz sur les publics fragiles, en situation de précarité énergétique qui devraient, selon les auteurs de l'amendement, bénéficier d'une information et d'un accompagnement spécifiques.

Pour toutes ces raisons, ils considèrent qu'il revient aux pouvoirs publics de mettre en place une véritable campagne d'information pour alerter le grand public sur l'extinction progressive de ces tarifs ainsi que sur ses conséquences pour les populations.