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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 3 rect. bis 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON, CANEVET et DANESI, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE, GROSDIDIER et HENNO, Mme HERZOG, MM. LAUGIER, LE NAY, LONGEOT, MASSON et MOGA et Mmes BILLON, Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II.
Objet
Afin de mettre effectivement en place l'accompagnement proposé, les moyens publics qui seront mis en place pour financer le dispositif spécifique d'accompagnement des salariés doivent être annoncés au plus vite pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et aux salariés concernés.
Ce rapport permettra un débat devant le Parlement avant l'élaboration de l'ordonnance qui, elle, viendra confirmer les modalités de financement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.