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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 461 16 juillet 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 244 du Gouvernement présenté par |
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M. GROSDIDIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Amendement n° 244, alinéa 13
Remplacer les mots :
Les montants
par les mots :
L’ensemble des montants
et les mots :
ne peuvent
par les mots :
au titre de la péréquation ne peut
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements). Ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS Facé (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale). Dès lors, le plafonnement introduit dans le dispositif pour les contributeurs tient compte des montants versés au titre du fonds de péréquation et au titre du CAS Facé.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond